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LES ACTUALITÉS DU CABINET SIPP 

Vous pouvez consulter ici les actualités décryptées par notre cabinet.

Rupture du contrat de travail : bien calculer le délai de convocation à entretien préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11.528)

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.

La convocation à entretien préalable est remise en main propre à la salariée le 16 décembre 2013 et l’entretien préalable est fixé au lundi 23 décembre 2013.

La salariée conteste la régularité de son licenciement en se fondant sur le non-respect du délai de 5 jours ouvrable prévu par l’article L1232-2 du code du travail.

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation relève le caractère irrégulier de la procédure de licenciement en rappelant que le jour de réception du courrier de convocation n’est pas comptabilisé dans le délai de prévenance mais en relevant surtout que lorsque le délai prévu par l’article L1232-2 du code du travail expire un samedi, celui-ci doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Notre conseil : lorsque le délai de convocation à entretien préalable expire un samedi ou un jour férié, l’entretien préalable doit être au plus tôt le second jour ouvrable suivant.

Rupture conventionnelle : La preuve de la remise de la convention de rupture au salarié (Cass. Soc., 03 juillet 2019, n°18-14.414).

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration.

Le salarié décide finalement de saisir le Conseil de prud’hommes en contestation de ladite rupture conventionnelle, opposant à son employeur qu’il n’a pas reçu d’exemplaire de la convention et qu’il n’avait donc pas connaissance du délai de rétractation.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande de nullité en relevant que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle indique formellement avoir été établi en deux exemplaires quand bien même il n’est pas précisé que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chacune des parties.

En effet, depuis 2013 il était conseillé d’indiquer l’existence de deux exemplaires de la convention de rupture.

En 2019, la Cour de cassation va plus loin en jugeant que cette remise ne se présume pas par la mention de deux exemplaires et exige une preuve formelle de remise de la convention de rupture au salarié.

Notre conseil : La convention de rupture doit être remise au salarié en lui faisant régulariser un récépissé ou une décharge, conservé et annexé à l’exemplaire employeur de la convention de rupture. 

Rupture du contrat de travail : Rupture de la période d’essai et accident du travail (CA Paris, Pôle 6, Ch.11, 18 juin 2019, n°17/08902).

Un salarié est embauché le 08 juillet 2015 et sa période d’essai s’achève le 07 novembre 2015.

Le 29 octobre 2015, l’employeur met un terme à la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le même jour, le salarié est victime d’un accident du travail mais en informe son employeur par SMS le lendemain matin, le 30 octobre 2015.

Le salarié conteste la rupture de sa période d’essai en se fondant sur le régime protecteur afférent au caractère professionnel de l’accident qui interdit toute rupture du contrat de travail pendant la période de suspension du contrat, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui n’est pas lié à l’accident.

La Cour d’appel de Paris déboute le salarié en relevant qu’au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, quand bien même l’accident du travail a eu lieu, l’employeur n’en a pas encore été informé.

Notre conseil : le bénéfice du régime protecteur contre le licenciement dépend de deux conditions cumulatives au jour de la notification :

  • L’accident du travail s’est déjà produit,
  • L’employeur a connaissance de l’accident du travail. 

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