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BIENVENUE DANS NOTRE FAQ
Le Droit, en constante évolution, technique et complexe, nécessite l’expertise d’un professionnel : votre avocat.
Le cabinet SIPP est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la procédure et répondre aux différentes questions qui peuvent se poser.
L'employeur peut-il refuser le bénéfice d'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle repose sur l’accord des parties. Si l’une des parties ne souhaite pas signer une rupture conventionnelle, rien ne peut l’y obliger. L’employeur peut donc tout à fait refuser une demande de rupture conventionnelle.
Quelles sanctions pour un salarié qui tient des propos dénigrants à l'encontre de son employeur sur son compte Facebook ?
Lorsque le compte du salarié est à caractère public, rendu accessible au plus grand nombre, les informations s’y trouvant sont considérées comme relevant de la sphère publique et l’employeur peut en faire usage.
La Cour de cassation a jugé que « S’agissant de propos injurieux et menaçants à l’égard d’un supérieur hiérarchique accessible à un groupe fermé de seulement 14 membres, la faute grave doit être écartée, de même que la cause réelle et sérieuse du licenciement ».
Quel délai doit être respecté entre la tenue de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (ni plus d’un mois après l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire). On entend par jour ouvrable tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés et chômés.
Peut-on licencier un salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire ?
Le retrait ou la suspension du permis de conduire peut justifier le licenciement si cela cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, si les fonctions du salarié nécessitent des déplacements professionnels réguliers et la conduite d’un véhicule.
Si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, l’employeur devra, à défaut de reclassement possible, le licencier pour inaptitude.
Dans quel délai un licenciement peut-il être contesté ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail, ce qui vise le licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la rupture.
Le délai concerne aussi les contestations en matière de licenciement économique.
Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes, dois-je être présent à l'audience ?
La présence des parties est obligatoire devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. Vous pouvez toutefois vous y faire représenter par une personne habilitée.
A défaut d’être présent ou représenté, vous vous exposez à ce qu’une condamnation soit prononcée contre vous en votre absence.
Pouvez-vous m'assister lors de l'entretien préalable à licenciement ?
L’avocat ne peut (en l’état des textes) assister l’employeur ou le salarié lors d’un entretien préalable.
Pour un salarié qui désire se faire assister, il convient de se référer à la lettre de convocation à entretien préalable pour connaître les modalités d’assistance (salarié de l’entreprise ou conseiller extérieur).
Dans quel délai puis-je contester un avis d'inaptitude ?
Il est possible de contester un avis d’inaptitude en saisissant la formation de référé du conseil de prud’hommes dans le délai de 15 jours de la notification de l’avis du Médecin du travail.
Puis-je avoir une réponse par téléphone ?
Dès lors que vous êtes client du cabinet, les consultations peuvent se faire par courriel, par téléphone ou encore lors de rendez-vous au cabinet ou au siège de l’entreprise.
Si j'ai un problème autre que le droit du travail, droit de la sécurité sociale ou droit commercial, est-ce que vous traitez ?
Nous ne traitons habituellement pas les dossiers relevant d’autres domaines que ceux du droit du travail, droit de la sécurité sociale ou droit commercial. En revanche, lorsque nos clients ne disposent pas de conseil habituel dans le domaine qui les préoccupe, nous les orientons vers l’un des confrères avec lesquels nous travaillons habituellement pour cette matière.
Est-ce que je peux venir faire valider mes documents juridiques de manière préventive ?
Il est toujours préférable d’intervenir de manière préventive plutôt que lorsque la contestation survient. Il vous est donc tout à fait possible (et même conseillé) de faire valider vos documents juridiques de manière préventive par le cabinet.
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Les prestations de notre cabinet d’avocat à Arras vous permettent de vous mettre à jour à travers des séances d’actualité en droit du travail et droit de la sécurité sociale.
Notre programme annuel vous offre la possibilité de vous inscrire pour un cycle ou à la séance. Nous réalisons également des formations en intra à la demande.