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BIENVENUE DANS NOTRE FAQ

Le Droit, en constante évolution, technique et complexe, nécessite l’expertise d’un professionnel : votre avocat.
Le cabinet SIPP est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la procédure et répondre aux différentes questions qui peuvent se poser.

Quelle est la situation des salariés en garde d'enfants depuis le 1er mai 2020 ?

Depuis le 1er mai, les salariés qui étaient auparavant en arrêt en raison de la garde d’un enfant de moins de 16 ans et qui n’ont pas de solution de garde d’enfant doivent être placés en activité partielle.

L’employeur doit alors envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) et réaliser une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

La demande d’activité partielle doit être réalisée au plus tard le 30 mai 2020 et la demande d’indemnisation à compter du 1er juin.

Quels sont les salariés considérés comme "vulnérables", risquant de développer une forme grave de Covid-19 ?

Sont considérés comme vulnérables les salariés présentant les caractéristiques suivantes : âgés de 65 ans et plus, ayant des antécédents cardiovasculaires, diabétiques insulinodépendants non-équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie, présentant une maladie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose…), présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, atteints d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), atteints d’obésité, présentant une immunodépression congénitale ou acquise (VIH, chimiothéraphie…), atteints d’une cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins, présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie, ayant atteint le 3ème trimestre de grossesse.

Quelle est la situation des salariés bénéficiant d'un certificat d'isolement à compter du 1er mai 2020 ?

Si un salarié est considéré comme vulnérable et qu’il ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, il doit remettre à son employeur un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par son médecin traitant ou l’assurance maladie.

Tout comme le salarié devant garder son enfant, l’employeur doit, à réception du certificat d’isolement, envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) et réaliser une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

La demande d’activité partielle doit être réalisée au plus tard le 30 mai 2020 et la demande d’indemnisation à compter du 1er juin.

Les jours fériés et chômés sont-ils indemnisés au titre de l'activité partielle ?

Durant les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés, les salariés ne peuvent pas être placés en position d’activité partielle.

Ces jours ne doivent donc pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation d’activité partielle.

L’employeur doit alors payer ces jours fériés chômés en versant le salaire habituel aux salariés.

Il en est de même pour les jours de congés payés.

A l’inverse, tel n’est pas le cas des jours fériés habituellement travaillés qui sont, quant à eux, indemnisés au titre de l’activité partielle.

L'employeur peut-il refuser le bénéfice d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur l’accord des parties. Si l’une des parties ne souhaite pas signer une rupture conventionnelle, rien ne peut l’y obliger. L’employeur peut donc tout à fait refuser une demande de rupture conventionnelle.

Quelles sanctions pour un salarié qui tient des propos dénigrants à l'encontre de son employeur sur son compte Facebook ?

Lorsque le compte du salarié est à caractère public, rendu accessible au plus grand nombre, les informations s’y trouvant sont considérées comme relevant de la sphère publique et l’employeur peut en faire usage.

La Cour de cassation a jugé que « S’agissant de propos injurieux et menaçants à l’égard d’un supérieur hiérarchique accessible à un groupe fermé de seulement 14 membres, la faute grave doit être écartée, de même que la cause réelle et sérieuse du licenciement ».

Quel délai doit être respecté entre la tenue de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (ni plus d’un mois après l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire). On entend par jour ouvrable tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés et chômés.

Peut-on licencier un salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire ?

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peut justifier le licenciement si cela cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, si les fonctions du salarié nécessitent des déplacements professionnels réguliers et la conduite d’un véhicule.

Si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, l’employeur devra, à défaut de reclassement possible, le licencier pour inaptitude.

Dans quel délai un licenciement peut-il être contesté ?

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail, ce qui vise le licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la rupture.

Le délai concerne aussi les contestations en matière de licenciement économique.

Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes, dois-je être présent à l'audience ?

La présence des parties est obligatoire devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. Vous pouvez toutefois vous y faire représenter par une personne habilitée.

A défaut d’être présent ou représenté, vous vous exposez à ce qu’une condamnation soit prononcée contre vous en votre absence.

Pouvez-vous m'assister lors de l'entretien préalable à licenciement ?

L’avocat ne peut (en l’état des textes) assister l’employeur ou le salarié lors d’un entretien préalable.

Pour un salarié qui désire se faire assister, il convient de se référer à la lettre de convocation à entretien préalable pour connaître les modalités d’assistance (salarié de l’entreprise ou conseiller extérieur).

Dans quel délai puis-je contester un avis d'inaptitude ?

Il est possible de contester un avis d’inaptitude en saisissant la formation de référé du conseil de prud’hommes dans le délai de 15 jours de la notification de l’avis du Médecin du travail.

Puis-je avoir une réponse par téléphone ?

Dès lors que vous êtes client du cabinet, les consultations peuvent se faire par courriel, par téléphone ou encore lors de rendez-vous au cabinet ou au siège de l’entreprise.

Si j'ai un problème autre que le droit du travail, droit de la sécurité sociale ou droit commercial, est-ce que vous traitez ?

Nous ne traitons habituellement pas les dossiers relevant d’autres domaines que ceux du droit du travail, droit de la sécurité sociale ou droit commercial. En revanche, lorsque nos clients ne disposent pas de conseil habituel dans le domaine qui les préoccupe, nous les orientons vers l’un des confrères avec lesquels nous travaillons habituellement pour cette matière.

Est-ce que je peux venir faire valider mes documents juridiques de manière préventive ?

Il est toujours préférable d’intervenir de manière préventive plutôt que lorsque la contestation survient. Il vous est donc tout à fait possible (et même conseillé) de faire valider vos documents juridiques de manière préventive par le cabinet.

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