Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.
La convocation à entretien préalable est remise en main propre à la salariée le 16 décembre 2013 et l’entretien préalable est fixé au lundi 23 décembre 2013.
La salariée conteste la régularité de son licenciement en se fondant sur le non-respect du délai de 5 jours ouvrable prévu par l’article L1232-2 du code du travail.
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation relève le caractère irrégulier de la procédure de licenciement en rappelant que le jour de réception du courrier de convocation n’est pas comptabilisé dans le délai de prévenance mais en relevant surtout que lorsque le délai prévu par l’article L1232-2 du code du travail expire un samedi, celui-ci doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Notre conseil : lorsque le délai de convocation à entretien préalable expire un samedi ou un jour férié, l’entretien préalable doit être au plus tôt le second jour ouvrable suivant.
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