Un salarié est embauché le 08 juillet 2015 et sa période d’essai s’achève le 07 novembre 2015.
Le 29 octobre 2015, l’employeur met un terme à la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le même jour, le salarié est victime d’un accident du travail mais en informe son employeur par SMS le lendemain matin, le 30 octobre 2015.
Le salarié conteste la rupture de sa période d’essai en se fondant sur le régime protecteur afférent au caractère professionnel de l’accident qui interdit toute rupture du contrat de travail pendant la période de suspension du contrat, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui n’est pas lié à l’accident.
La Cour d’appel de Paris déboute le salarié en relevant qu’au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, quand bien même l’accident du travail a eu lieu, l’employeur n’en a pas encore été informé.
Notre conseil : le bénéfice du régime protecteur contre le licenciement dépend de deux conditions cumulatives au jour de la notification :
- L’accident du travail s’est déjà produit,
- L’employeur a connaissance de l’accident du travail.
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