octobre 2019 | Cabinet Sipp

Rupture du contrat de travail : bien calculer le délai de convocation à entretien préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11.528)

par cabinetsipp | Oct 10, 2019 | Actualité sociale

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. La convocation à entretien préalable est remise en main propre à la salariée le 16 décembre 2013 et l’entretien préalable est fixé au lundi 23 décembre 2013. La salariée...

Rupture conventionnelle : La preuve de la remise de la convention de rupture au salarié (Cass. Soc., 03 juillet 2019, n°18-14.414).

par cabinetsipp | Oct 10, 2019 | Actualité sociale

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Le salarié décide finalement de saisir le Conseil de prud’hommes en contestation de ladite rupture conventionnelle, opposant à son employeur qu’il n’a pas reçu...

Rupture du contrat de travail : Rupture de la période d’essai et accident du travail (CA Paris, Pôle 6, Ch.11, 18 juin 2019, n°17/08902).

par cabinetsipp | Oct 10, 2019 | Actualité sociale

Un salarié est embauché le 08 juillet 2015 et sa période d’essai s’achève le 07 novembre 2015. Le 29 octobre 2015, l’employeur met un terme à la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même jour, le salarié est victime d’un accident du...

Rupture du contrat de travail : bien calculer le délai de convocation à entretien préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11.528)

Rupture conventionnelle : La preuve de la remise de la convention de rupture au salarié (Cass. Soc., 03 juillet 2019, n°18-14.414).

Rupture du contrat de travail : Rupture de la période d’essai et accident du travail (CA Paris, Pôle 6, Ch.11, 18 juin 2019, n°17/08902).

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